Chapitre II : Conciliation
Section 1 : Procédure de conciliation.
Articles L2522-2 à L2522-1
Section 2 : Commissions de conciliation.
Articles L2522-7
Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Articles L2522-8 à L2522-12
Section 4 : Dispositions d'application.
Articles L2522-13
