Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre II : ConciliationSection 4 : Dispositions d'application. Chapitre II : ConciliationPrécédent ‹‹ Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.Article L2522-13 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
