Chapitre III : Contrôle.

Article L5333-1

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation :

1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;

2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.

Article L5333-2

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.