Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi › Chapitre III : Contrôle. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5333-2 Code du travail Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. Chapitre III : Contrôle.Article Précédent ‹‹ L5333-1 Legifrance Source : DILA