Chapitre IV : Conciliation et jugement
Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire.
Articles L1454-1 à L1454-1-3
Section 2 : Départage.
Articles L1454-3 à L1454-2
Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
Articles L1454-5
