Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
Article L1454-5
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Stage : régime juridique
A côté du contrat de travail incluant la période d’essai, il peut exister une période intermédiaire, celle du stage.
Conciliation : régime juridique
Le bureau de conciliation n’est pas dénué de pouvoir et d’action dans la procédure. Le législateur a laissé une panoplie de possibilités au bureau de conciliation afin de faire évoluer...
Le bureau de jugement : fonctionnement
Une fois l’étape du bureau de conciliation passée, le dossier est étudié devant le bureau de jugement.
Requalification de la convention de stage en contrat de travail
Le stage n'est en principe pas un contrat de travail
