En vigueur
Article D1423-72 Code du travail
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes |
NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
Conseils comportant 40 conseillers ou moins |
17 heures par mois |
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers |
26 heures par mois |
Conseils comportant 60 conseillers et plus |
39 heures par mois |
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre |
60 heures par mois |
Conseil de Paris |
100 heures par mois |
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Discrimination syndicale
Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des
prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de sa carrière
par rapport à ses collègues. La Cour de cassation estime qu’une mesure peut être discriminatoire
indépendamment de toute comparaison avec la situation des autres salariés....
Source : DILA