En vigueur

Article D1423-72 Code du travail

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes

NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables

Conseils comportant 40 conseillers ou moins


17 heures par mois

Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers


26 heures par mois

Conseils comportant 60 conseillers et plus


39 heures par mois

Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre


60 heures par mois

Conseil de Paris


100 heures par mois

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Discrimination syndicale

Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de sa carrière par rapport à ses collègues. La Cour de cassation estime qu’une mesure peut être discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation des autres salariés.

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Legifrance

DILA

Source : DILA