Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
Article D1423-71
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont également indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
Article D1423-72
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
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DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes |
NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
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Conseils comportant 40 conseillers ou moins |
17 heures par mois |
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Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers |
26 heures par mois |
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Conseils comportant 60 conseillers et plus |
39 heures par mois |
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Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre |
60 heures par mois |
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Conseil de Paris |
100 heures par mois |
Article D1423-73
Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
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DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes |
NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
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Conseil de Paris |
52 heures par mois |
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Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre |
60 heures par an |
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Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse |
20 heures par an |
Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
