Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnement › Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes › Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle D1423-75 Code du travail Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an. Sous-section 5 : Présidents et vice-présidentsArticle Précédent ‹‹ D1423-74 Legifrance Source : DILA
