Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre IV : Conseillers prud'hommes › Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes › Section 3 : Discipline et protection › Sous-section 4 : La prise à partie RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle D1442-24 Code du travail La prise à partie est portée devant la cour d'appel. → VersionsSous-section 4 : La prise à partieArticle Précédent ‹‹ D1442-23 Legifrance Source : DILA