Versions : Article D1442-24 Code du travail
Article en vigueur31/12/2016
En vigueur
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
01/05/2008 - 31/12/2016
Modifié
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
