Versions : Article D3123-2 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
01/01/2017 - 01/01/2018
Modifié
L'avis du comité d'entreprise prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
