En vigueur
Article D3141-7 Code du travail
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
ATMP / Visite de reprise / Faute grave / Congés payés
Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’absences non justifiées, quelques mois après sa reprise suite à un accident du travail.Constatant un arrêt de travail initial suite à l'accident et en l'absence de visite de reprise, la Cour de cassation juge que l'employeur ne peut se prévaloir des absences fautives.Les congés payés acquis, lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité
