Versions : Article D3141-7 Code du travail
Article en vigueur01/01/2017
En vigueur
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
01/05/2008 - 01/01/2017
Modifié
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
