En vigueur
Article D3142-19 Code du travail
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.
Congé Sabbatique : Ce qu'il faut savoir !
Le salarié en congé sabbatique voit son contrat de travail suspendu durant cette période
Congé sabbatique / Absence / Accord implicite
Un salarié est licencié pour faute grave en raison d'une absence sans justificatif malgré des courriers de mise en demeure restés sans réponse. Le salarié avait demandé un congé sabbatique une semaine avant l'absence sans respecter le délai de 3 mois de prévenance. L'employeur n'ayant pas répondu à la demande dans les 30 jours, l'accord de l'employeur est réputé acquis et l'absence
