Versions : Article D3341-4 Code du travail
Article en vigueur19/09/2014
En vigueur
La liste prévue à l'article L. 3341-2 est arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
01/05/2008 - 19/09/2014
Modifié
La liste prévue à l'article L. 3341-2 est arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
