Versions : Article D5424-10 Code du travail
Article en vigueur30/06/2024
En vigueur
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
15/02/2010 - 30/06/2024
Modifié
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
01/05/2008 - 15/02/2010
Modifié
La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
