En vigueur

Article D5424-40 Code du travail

Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises, le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries et le montant de l'abattement prévu à l'article D. 5424-36.