Versions : Article D6361-3 Code du travail

Article en vigueur
23/05/2010

En vigueur

Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles.

Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.


01/05/2008 - 23/05/2010

Modifié


Dans l'exercice de leurs missions, les agents de contrôle peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.


Legifrance

DILA

Source : DILA