Versions : Article D7121-45 Code du travail
Article en vigueur23/10/2016
En vigueur
L'employeur communique par tout moyen aux salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
01/05/2008 - 23/10/2016
Modifié
L'employeur affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.