Versions : Article D7121-45 Code du travail

Article en vigueur
23/10/2016

En vigueur


L'employeur communique par tout moyen aux salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.


01/05/2008 - 23/10/2016

Modifié


L'employeur affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.


Legifrance

DILA

Source : DILA