En vigueur
Article D7233-8 Code du travail
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
CESU préfinancé : Exonération de cotisations via l’aide financière aux services à la personne
Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement offert par l’employeur ou plus communément par le CSE.
