Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier : Formation du contrat de travail › Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi › Sous-section 2 : Registre unique du personnel. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1221-15-1 Code du travail La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Sous-section 2 : Registre unique du personnel.Article Précédent ‹‹ L1221-15 Legifrance Source : DILA
