En vigueur
Article L1221-20 Code du travail
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Contentieux de la période d’essai
Selon l’article L.1221-20 du Code du travail du Code du travail, « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de...
Période d’essai : les règles du délai de prévenance et les conséquences en cas de non-respect
Le principe du délai de prévenance en période d’essai
Période d'essai / Nullité
Un agent commercial collabore avec une entreprise avant d'être embauché. L'agent demande la nullité des dispositions de la période d'essai.La Cour de cassation estime que le Juge doit rechercher si l'employeur n'avait pas eu l'occasion d'apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle qu'en soit la forme.
Période d'essai / Rupture abusive
Une promesse d'embauche sans mention de la période d'essai, le déménagement du salarié dont l'employeur avait connaissance ne suffisent pas à caractériser une rupture de période d'essai abusive. Des circonstances antérieures à la date de signature du contrat de travail, ne caractérisent pas à elles seules une rupture abusive de la période d'essai.
