En vigueur
Article L1221-19 Code du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
Démission pendant la période d’essai
Pour rappel, la période d’essai se définit comme une période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié
Période d’essai : vers la fin des durées maximales dérogatoires ?
La période d’essai correspond à une période permettant d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié sur son poste de travail,
CDI de chantier : régime juridique
Conditions de mise en place
Période d’essai : les règles du délai de prévenance et les conséquences en cas de non-respect
Le principe du délai de prévenance en période d’essai
Période d'essai / Rupture abusive
La période d’essai comme son renouvellement, devait avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devait pas être détournée de sa finalité, au risque pour l’employeur que le Juge analyse la rupture du contrat de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Période d'essai / Rupture abusive / Motif
L’employeur qui rompt la période d’essai pour cause de suppression du poste de directeur des ressources humaines abuse de son droit discrétionnaire de mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai.
Période d'essai / Licenciement / Durée / L.1221-20
La convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b) n’est pas suffisamment opérante pour juger de la durée et de l’opportunité de la période d’essai d’un salarié – (en l’espèce 6 mois pour un conseiller commercial en assurance). La Cour d’appel se devait de déterminer au regard de la catégorie d’emploi
Période d'essai / RTT / Licenciement / Jours ouvrés
Un GIE a mis un terme à la période d'essai d'une salariée. Cette dernière ayant notamment sollicité des jours de RTT durant sa période d'essai, elle conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de la période d'essai n’est pas limitée aux seuls jours de congés
