Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail › Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1222-16 Code du travail L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. → VersionsSection 5 : Mobilité volontaire sécuriséeArticle Précédent ‹‹ L1222-15 Legifrance Source : DILA
