Versions : Article L1222-16 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
17/06/2013 - 01/01/2018
Modifié
L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
