En vigueur
Article L1222-2 Code du travail
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.
Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Évaluation et évolution du salarié
L’évaluation permet d’apprécier les compétences d’un salarié et de le faire évoluer en conséquent.
