En vigueur
Article L1222-3 Code du travail
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Évaluation et évolution du salarié
L’évaluation permet d’apprécier les compétences d’un salarié et de le faire évoluer en conséquent.
Entretien d’Evaluation des Salariés : Mise en Place du Système
L’employeur peut faire passer un entretien d’évaluation au salarié chaque année.
Preuve / Licenciement / Evaluation professionnelle
Un employeur obtient des preuves pour établir la faute d'un salarié et son licenciement en faisant appel à un client mystère.
La Cour de cassation juge le procédé valable et conforme à l'article L.1222-3 du Code du travail.
L'employeur produit les éléments suivants :
- un compte rendu de la réunion du CSE indiquant le dispositif d'investigation et le nombre de passages
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