Versions : Article L1225-42 Code du travail

Article en vigueur
01/05/2008

En vigueur

Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.


01/03/2008 - 01/05/2008

Modifié


La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.


Legifrance

DILA

Source : DILA