En vigueur
Article L1226-1-4 Code du travail
Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.
Régime juridique de la convention dite de « rééducation professionnelle en entreprise »
Obligations de l’employeur en cas d’inaptitude
Source : DILA