En vigueur
Article L1231-4 Code du travail
L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.
Alcootest et contrôle d’alcoolémie en entreprise
Lorsque la nature de l’activité du salarié ne peut tolérer un état d’ébriété compte tenu du danger que cela engendrerait pour le personnel de l’entreprise et autrui, le règlement...
Clause pénale / Indemnité
Le salarié avait participé à une escroquerie à l'assurance en ayant produit de fausses pièces comptables. Il est licencié.L'indemnité contractuelle de licenciement, égale à un an de salaire, y compris en cas de faute grave, est réduite par le Juge au regard du préjudice subi.
Procédure de licenciement / Transaction
Une salariée est licenciée par lettre remise en main propre contre décharge. Après avoir conclu une transaction avec la société, elle conteste par la suite la validité de la transaction. La validité de la transaction est subordonnée à la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à toute
