En vigueur
Article L1244-3-1 Code du travail
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Renouvellement et succession de CDD
Le renouvellement doit être distingué de la succession de contrats à durée déterminée - (ci-après, « CDD »).
Succession de CDD : Comment supprimer le délai de carence ?
Afin d’éviter que l’employeur ne recourt systématiquement aux CDD, le législateur l’oblige à respecter un délai de carence entre la fin d’un CDD et la conclusion d’un nouveau.
Renouvellement de CDD versus CDD successifs
Le renouvellement ne se confond pas avec la conclusion immédiate d'un nouveau contrat.
Source : DILA