En vigueur
Article L1251-12 Code du travail
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
→ VersionsTravail Temporaire : Etablissement du Contrat
Pour le travail temporaire, un écrit est nécessaire afin de constituer des contrats de :
Source : DILA