En vigueur

Article L1333-2 Code du travail


Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Sanction / Avis / Délai

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction envisagée par un employeur constitue une garantie de fond, de sorte que la sanction ne peut être prononcée sans que cet organisme ait été consulté.
Ainsi, l’absence de consultation de cet organisme est assimilée à la violation d’une garantie de fond lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.
En l’espèce, un avis a été demandé aux délégués du personnel 5 jours avant un entretien préalable, ces derniers estiment que cette demande d’avis est tardive et qu’elle est constitutive d’une garantie de fond. La Cour de cassation rappelle qu’il est nécessaire de rechercher si cette irrégularité avait privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense ou était susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de sanctionner par l’employeur.

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Mise à pied / Consultation du CSE / Sanction

Un salarié est sanctionné par une mise à pied de 15 jours. La Cour de cassation juge que, bien que l'avis du CSE ait été demandé tardivement, une semaine avant l'entretien, il n'est pas prouvé que le salarié n'ait pas pu assurer sa défense utilement ou que ce manquement ait eu une influence sur la décision finale de sanctionner de l'employeur.

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Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58

La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. L’employeur peut ainsi imposer des journées voire demi-journées de présence dans les locaux de l’entreprise si l’activité de l’entreprise l’impose. En l’espèce il s’agissait d’une clinique vétérinaire. Certaines contraintes horaires peuvent donc être imposées.

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Rétrogradation / modification du contrat / Contestation / Sanction / Régularité / Avenant

Pour la Cour de cassation, le fait pour le salarié de signer un avenant au contrat de travail soumis à son acceptation et incluant une rétrogradation en mentionnant le nouvel emploi, ne prive pas ce dernier de contester la sanction prévue dont il a fait l’objet. L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction a posteriori. Pour rappel toute sanction portant modification d'un élément substantiel du contrat de travail, exige l’accord exprès, préalable, du salarié. Le Juge reste en droit de contrôler la proportionnalité de la sanction eu égard à la faute commise.

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Sanction disciplinaire / Règlement intérieur / Mise à pied / Licenciement / Nullité de la sanction

L’employeur ne peut prononcer une sanction autre que le licenciement, si l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur et qu’elle ne l’a pas fait. Si ce n’est pas le cas, le salarié concerné est en droit d’obtenir l’annulation de la sanction prononcée. Pour rappel, le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais rien n’interdit une entreprise ayant un effectif inférieur d’en mettre un en place.

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Legifrance

DILA

Source : DILA