En vigueur

Article L1421-1 Code du travail

Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.


Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.


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Requalification / Prestation de service / Lien de subordination / Preuve

La qualification du contrat de travail suppose la réunion d’un salaire, d’un travail et d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui à la pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination que les parties ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée. Dans cette espèce, l’existence du contrat de travail était supposée principalement par un procès-verbal de l’Inspection du travail à l’issue d’un contrôle sans pour autant viser spécifiquement l’activité de l’intéressé. La Cour de cassation en profite pour rappeler le principe que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve.

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