Versions : Article L1421-1 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
01/05/2008 - 01/01/2018
Modifié
Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
