Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnement › Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1423-15 Code du travail Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.Article Précédent ‹‹ L1423-14 Legifrance Source : DILA