Versions : Article L1423-2 Code du travail
Article en vigueur01/02/2017
En vigueur
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
01/05/2008 - 01/02/2017
Modifié
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.
