Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnement › Section 2 : Président et vice-président. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1423-7 Code du travail Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre. Section 2 : Président et vice-président.Article Précédent ‹‹ L1423-6 Legifrance Source : DILA
