Versions : Article L1441-20 Code du travail
Article en vigueur01/02/2017
En vigueur
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.
01/05/2008 - 01/02/2017
Modifié
Le conseiller prud'homme déclaré déchu est inéligible.
