Versions : Article L1441-22 Code du travail
Article en vigueur01/02/2017
En vigueur
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
01/05/2008 - 01/02/2017
Modifié
La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste à la préfecture dans des conditions déterminées par décret.
