En vigueur
Article L1441-6 Code du travail
Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 :
1° Les salariés et les employeurs ;
2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;
3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
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Désignation et fonctionnement d’un mandat de conseiller prud’homme
Désignation des conseillers prud’hommes
Source : DILA