Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre IV : Conseillers prud'hommes › Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes › Section 2 : Exercice du mandat. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1442-8 Code du travail Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties. Section 2 : Exercice du mandat.Article Précédent ‹‹ L1442-7Article Suivant ›› L1442-9 Legifrance Source : DILA
