En vigueur
Article L2262-5 Code du travail
Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Comment informer les salariés de la conclusion d’un accord ?
En principe, lorsqu’un accord est conclu, ce dernier prévoit une clause relative aux modalités d’information et de communication de l’accord auprès de l’ensemble du personnel
