Versions : Article L2272-2 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective.
