Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre III : Médiation › Section 3 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2523-10 Code du travail Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Section 3 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 2 : Procédure de médiation. Legifrance Source : DILA