Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre III : MédiationSection 3 : Dispositions d'application. Chapitre III : MédiationPrécédent ‹‹ Section 2 : Procédure de médiation.Article L2523-10 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
