En vigueur
Article L2524-6 Code du travail
Les sentences arbitrales sont motivées.
Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.
Grève : Les différents modes de règlement des conflits collectifs
De quelle manière les conflits collectifs sont réglés ?
Source : DILA