Jours Fériés Travaillés ou Chômés : ce qu’il faut savoir
Les jours fériés fixés par le Code du travail sont susceptibles d’être chômés ou travaillés selon les domaines d’activités.
Représentation syndicale / Qualité à agir / Mandat de représentation
Une société conteste la capacité et l’intérêt à agir d’un syndicat au motif que celui-ci ne justifie pas la qualité d’adhérent de ses membres et ne se prévaut pas d’un mandat de ces derniers. Le syndicat sollicite une journée de repos supplémentaire et le paiement de dommages-intérêts en application des dispositions conventionnelles. Pour la Cour de cassation, le syndicat est habilité à agir dès lors que ces membres sont liés par une convention ou un accord et qu’ils ne se sont pas opposés à cette action en justice après en avoir été préalablement informés, le tout sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés....
Source : DILA