En vigueur

Article L3133-4 Code du travail

Le 1er mai est jour férié et chômé.



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Représentation syndicale / Qualité à agir / Mandat de représentation

Une société conteste la capacité et l’intérêt à agir d’un syndicat au motif que celui-ci ne justifie pas la qualité d’adhérent de ses membres et ne se prévaut pas d’un mandat de ces derniers. Le syndicat sollicite une journée de repos supplémentaire et le paiement de dommages-intérêts en application des dispositions conventionnelles. Pour la Cour de cassation, le syndicat est

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