Versions : Article L3141-18 Code du travail
Article en vigueur10/08/2016
En vigueur
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
01/05/2008 - 10/08/2016
Modifié
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.