Versions : Article L3141-18 Code du travail

Article en vigueur
10/08/2016

En vigueur

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.


01/05/2008 - 10/08/2016

Modifié


Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Legifrance

DILA

Source : DILA